Conditions Générales de Vente et de Location

Article 1 – Objet de la location

AGMS Location met à disposition du Locataire un véhicule aménagé pour le transport d'équidés, en état de marche et sans chauffeur, pour un usage strictement privé ou sportif. Toute utilisation dans le cadre d'une activité professionnelle de transport public rémunéré est expressément exclue.

La nature du véhicule, la durée de la prestation et le prix sont précisés sur la fiche d'état du véhicule signée à la prise en charge et annexée au contrat de location. La signature de ce document vaut acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Réservation et formation du contrat

La réservation peut être effectuée en ligne sur le site agms-location.fr, par téléphone au 07 75 74 54 19 ou par e-mail à agms.location@gmail.com. Elle est confirmée après réception de l'acompte de 30 % du prix total HT et de la pièce d'identité du Locataire.

Le contrat est réputé formé à réception de la confirmation écrite d'AGMS Location. Toute modification ultérieure est soumise à l'accord exprès du Prestataire.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est appliquée au moment du paiement.

Forfaits en vigueur :

• Très court trajet : 50 € HT — trajets de moins de 20 km aller simple.
• Journée classique : 110 € HT — 220 km aller-retour inclus.
• Covoiturage : l'option nettoyage & désinfection (d'une valeur de 25 € HT) est automatiquement offerte pour les trajets covoiturés.

Kilomètres supplémentaires : tout kilomètre parcouru au-delà du forfait inclus est facturé 0,30 € HT/km, comptabilisé en aller-retour.

Options à la carte : mise en copeaux +9 € HT ; nettoyage et désinfection +25 € HT.

Un acompte de 30 % du prix total est exigible à la réservation. Le solde est dû au départ du véhicule par chèque, carte bancaire ou espèces. Le paiement en ligne s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, le montant dû sera majoré d'une indemnité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Caution

Une caution de 2 000 € est retenue par empreinte bancaire à la prise en charge du véhicule. Pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 24 mois, la caution est portée à 5 000 €.

La caution est restituée au Locataire dans les meilleurs délais après retour du véhicule en bon état et plein de carburant effectué, déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état, de nettoyage et de carburant.

Article 5 – Durée d'utilisation et restitution

La mise à disposition du véhicule débute à 8h00 et doit se terminer au plus tard à 20h00 le jour de la location. Tout dépassement de plus de 30 minutes entraîne la facturation d'une journée supplémentaire au tarif en vigueur.

Il est possible de prendre le véhicule la veille au soir sous réserve de disponibilité. AGMS Location ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité consécutive au retard du locataire précédent.

En fin de location, le Locataire restitue le véhicule dans l'état où il l'a reçu, hors usure normale, avec le plein de carburant effectué. À défaut, le coût du plein augmenté d'un forfait de 25 € sera prélevé sur la caution.

Article 6 – État du véhicule et état des lieux

AGMS Location met à disposition un véhicule en bon état de marche, de présentation et d'entretien. Un document contradictoire constatant l'état du véhicule est signé par les deux parties au moment de la mise à disposition.

En signant ce document, le Locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune détérioration apparente, qu'il est en bon état de marche et conforme aux prescriptions du Code de la route. Toute réserve non mentionnée au départ ne pourra être invoquée à la restitution.

Article 7 – Garde et responsabilité du Locataire

Le Locataire assume la garde et l'entière responsabilité du véhicule, en circulation comme au stationnement, depuis la prise en charge jusqu'à la restitution. La maîtrise de la conduite et du stationnement lui incombe totalement.

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule en bon père de famille, pour le seul usage prévu au contrat.
• Respecter le Code de la route et les limitations de charge (cf. carte grise).
• Ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool ou de substances modifiant les réflexes.
• Signaler immédiatement à AGMS Location toute anomalie, panne, accident ou vol.

Le locataire est responsable des dégradations et pertes subies par le véhicule autres que celles résultant de l'usure normale, qu'elles soient causées par lui-même ou par les équidés transportés.

Article 8 – Cession et sous-location

Le contrat est conclu intuitu personæ. Toute cession ou sous-location par le Locataire est strictement interdite.

Le Locataire peut désigner un ou plusieurs conducteurs supplémentaires, sous réserve de l'agrément préalable d'AGMS Location et de la remise d'une copie du permis de conduire en cours de validité de chaque conducteur désigné.

Article 9 – Nettoyage

Un forfait nettoyage de 25 € HT sera prélevé sur la caution si le véhicule est restitué intérieurement sale (crottins, paille, foin, etc.), sauf si l'option nettoyage a déjà été souscrite à la réservation.

Article 10 – Assurances

Les véhicules sont garantis par une assurance tous risques souscrite par AGMS Location, à l'exclusion des marchandises et animaux transportés et de toute utilisation à titre de transport public rémunéré.

En cas de sinistre, une franchise de 2 000 € est à la charge du Locataire. Une franchise complémentaire de 1 000 € est applicable aux conducteurs titulaires du permis depuis moins de deux ans. Une franchise spécifique de 200 € HT est appliquée pour tout bris de glace.

L'assurance couvre uniquement le territoire français métropolitain. Toute sortie du territoire requiert l'accord préalable écrit d'AGMS Location.

L'assurance ne couvre pas notamment :

• L'impossibilité de restituer les clés originales du véhicule suite à un vol.
• Les dommages résultant de brûlures, détériorations intérieures, surcharge ou mauvaise appréciation du gabarit.
• La conduite sous emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
• La fourniture de fausses informations à AGMS Location.
• Les dommages survenus après la date de restitution prévue au contrat.
• Tout fait volontaire du Locataire.

Le Locataire est fortement invité à souscrire une assurance complémentaire couvrant ses équidés et le matériel transporté, AGMS Location ne pouvant en être tenu responsable.

Article 11 – Vol et incendie

Le Locataire bénéficie de la couverture vol et incendie souscrite par AGMS Location. En cas de vol, il devra restituer les clés et les documents du véhicule, et établir une déclaration auprès des autorités dans les 48 heures.

Le Locataire s'engage à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation et à ne jamais laisser les clés à bord.

Article 12 – Pannes et immobilisations

En cas d'immobilisation du véhicule non imputable au Locataire, AGMS Location met à disposition, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement et interrompt la facturation pendant la durée de l'immobilisation.

AGMS Location ne peut être tenu de verser une quelconque indemnité au titre des préjudices (directs ou indirects) résultant d'une panne ou d'une immobilisation du véhicule.

Article 13 – Maintenance

AGMS Location assure l'entretien général du véhicule. Le Locataire vérifie régulièrement la pression des pneus et leur bon état, et signale toute anomalie à AGMS Location. Les dommages aux pneumatiques non imputables à l'usure normale sont à la charge du Locataire.

Article 14 – Annulation et modification

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• Plus de 6 jours avant la prise en charge : remboursement intégral de l'acompte, déduction faite de 15 € de frais administratifs.
• Entre 3 et 6 jours avant la prise en charge : remboursement de 50 % de l'acompte, déduction faite de 15 € de frais d'annulation.
• Moins de 72 heures avant la prise en charge : aucun remboursement. L'acompte est conservé en totalité par AGMS Location.

Toute demande de modification de réservation est soumise à disponibilité et à l'accord d'AGMS Location.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, permis de conduire, empreinte bancaire) sont traitées par AGMS Location aux fins d'exécution du contrat de location et de gestion de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Elles ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du Locataire, sauf obligation légale. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à l'adresse agms.location@gmail.com.

Article 16 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité d'AGMS Location est limitée aux seuls dommages directs résultant d'une faute prouvée à son encontre. En aucun cas AGMS Location ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, préjudices sportifs ou vétérinaires liés à l'utilisation du véhicule ou au transport des équidés.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les parties rechercheront en premier lieu une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux du siège social d'AGMS Location (Paris) seront seuls compétents, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie. Toute action fondée sur le présent contrat est prescrite dans le délai d'un an à compter de l'événement qui en est à l'origine.